Interdiction du vapotage sur le lieu de travail à compter du 1er octobre 2017
Publications d'expert | 4 octobre 2017
Walter France.
L’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016 (C. trav., art. L. 3513-6).
Un décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l’interdiction, il rend obligatoire sa signalisation apparente (aucun modèle défini ; l’employeur est libre de choisir la forme qu’elle peut prendre) et prévoit des amendes en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Lieux de travail concernés
L’interdiction de vapoter s’applique aux locaux recevant des postes de travail :
- situés ou non dans les bâtiments de l’établissement,
- fermés et couverts,
- affectés à un usage collectif.
Toutefois les locaux qui accueillent du public sont exclus de cette interdiction.
Les salariés pourront donc continuer de vapoter en toute quiétude :
- dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur,
- dans les locaux de travail accueillant du public : comme les halls d’accueil.
Amendes
Vapoter dans un lieu interdit est puni d’une amende de 150 €.
L’absence de mise en place d’une signalisation par l’employeur est, quant à elle, punie de 450 €.
