Avant-projet El Khomri

Présenté le 17 février, l’avant-projet de loi El Khomri prévoit à ce stade :

– extension des conditions permettant un accord de maintien dans l’emploi, qui pourront être mis en place pour le ‘développement de l’emploi’, sans limitation dans le temps, mais avec la nécessité d’obtenir l’assentiment de la majorité des syndicats. Les salariés refusant l’accord seront licenciés sans que ce soit un licenciement économique ;

– assouplissement du licenciement économique, avec notamment la définition dans la loi des difficultés économiques, dans une définition. En outre, l’interdiction de licenciement économique dans des entités françaises si des entités étrangères du groupe concerné sont en bonne santé est supprimée ;

– barémisation des indemnités prud’homales, dans la fourchette basse de ce que prévoyait la loi Macron avant censure (3 mois de salaire pour moins de 2 ans d’ancienneté, 6 mois pour 2 à 5 ans, 9 mois de 5 à 10 ans, 12 mois de 10 à 20 ans et 15 mois au-delà de 20 ans) ;

– suppression du droit d’opposition des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Un référendum recueillant l’assentiment de 50% des salariés suffira à valider un accord signé par les syndicats en représentant 30% ;

– mise en place possible du forfait-jours pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– assouplissement du seuil de durée maximale de travail (passé de 10 à 12 heures par jour et de 44 à 46 heures pendant 16 semaines) et des motifs le permettant (‘activité accrue’ ou ‘motifs liés à l’organisation de l’entreprise’ et non plus seulement surcroît temporaire d’activité) ;

– passage de la durée minimale de repos quotidien en-dessous des 11 heures sans passer par un accord en cas de ‘surcroît exceptionnel d’activité’ (modalités à définir par décret) ;

– passage d’un accord de branche à un accord d’entreprise pour la possibilité de fixer un taux inférieur au seuil légal de 25% pour la rémunération des heures supplémentaires (plancher de 10% maintenu). La période de référence pour le décompte des heures supplémentaires pourra être porté à 3 ans. Un aménagement du temps de travail pour plus de semaine (avec nécessité d’un accord collectif) ne constituera plus une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ;

– instauration d’un droit à la déconnexion, par accord d’entreprise (avec charte obligatoire pour les entités de plus de 300 salariés) ;

– renforcement de l’encadrement du détachement européen de travailleurs.