Accord paritiaire sur partage de la valeur

Les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord sur le partage de la valeur, à l’issue d’une 11e séance de négociation le 10 février. Les sociétés de 11 à 49 salariés affichant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 ans de suite devront activer un des 3 dispositifs existants actuellement : participation, intéressement ou abondement à un plan d’épargne salariale (ou PEE). Les branches sont appelées à négocier d’ici le 30 juin 2024 un dispositif modèle, qui resterait facultatif pour les employeurs.